Conditions générales d’utilisation
du site Occasion-Dentaire.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation par les visiteurs (ci-après Visiteurs) et les membres inscrits Vendeurs (ci-après Vendeurs) ou Acheteurs (ci-après Acheteurs) du site Internet dont l’URL est http://www.occasion-dentaire.com (ci-après dénommé « ce site », « notre site » ou « Occasion-Dentaire.com ») et toutes les autres URL dérivées de cette adresse. En utilisant notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce site.
Le Service Web Occasion-Dentaire.com désigne l'infrastructure
développée et gérée par la société CHIRDENT
SARL selon les formes informatiques utilisables sur l'Internet comprenant
des données de différentes natures, et notamment des textes,
sons, images, fixes ou animées, vidéos, bases de données,
destinées à être consultées par les utilisateurs
de l'Internet, exclusivement des professionnels (chirurgiens dentistes,
prothésistes dentaires, chirurgiens,…) dans le cadre d'un
accès réglementé soumis à inscription gratuite
(hors coût de la connexion Internet). 2 – DEFINITIONS 2.1 – Le site Internet Occasion-Dentaire.com 2.2 – Activités d’Occasion-Dentaire.com - Union Européenne : 2.3 - Utilisateur 2.4 - Membre 2.5 - Vendeur 2.6 - Vendeur professionnel 2.7 - Acheteur 2.8 – Produits, Matériels et Objets 2.9 – Informations extrinsèques au Site 2.10 – Frais de mise en vente et commission sur les ventes
3.1 – Droits d’Occasion-Dentaire.com : 3.1.1 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes Conditions Générales, sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle version. Les modifications réalisées sur les Conditions Générales seront applicables immédiatement pour toutes les nouvelles transactions et les nouveaux membres. 3.1.2 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de suspendre tout Membre, toute Transaction ou tout Produit mis en vente en cas de non respect des présentes Conditions Générales, sans préavis ni mise en demeure préalable ni indemnité. 3.1.3 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de modifier le montant de sa commission sur les ventes. Si la commission diminue, cette modification sera effective immédiatement ; si la commission augmente, son montant sera effectif 30 jours après la mise en ligne des modifications. 3.1.4 - Occasion-Dentaire.com n’envoie à ses membres que des factures par courrier électronique (e-mail). Pour recevoir une facture papier, une demande écrite au siège social de la société doit être réalisée. Les factures émises par CHIRDENT SARL pour Occasion-Dentaire.com ne concernent que la commission sur les ventes, la facture relative au Produit devant être fournie par le Vendeur. 3.1.5 – Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de demander à ses Membres des justificatifs attestant de leur identité, de leur adresse et de leur situation de professionnel de l’art dentaire. 3.2 – Obligations d’Occasion-Dentaire.com : 3.2.1 - Occasion-Dentaire.com s’engage à assurer un accès
aux annonces de Produits en vente sur le site pour les Membres et Visiteurs
du site. Le produit est laissé en ligne pour la durée
prédéfinie par le Vendeur, ou jusqu’à l’acceptation
de la Vente par un Acheteur. 3.2.3 – Occasion-Dentaire.com s’engage à adresser par courrier au Vendeur, dans un délai moyen de dix jours ouvrés, le montant de la transaction diminué de la commission, dès que l’Acheteur a confirmé la bonne réception de l’Objet acheté en notant le Vendeur par une note supérieure à zéro. 3.2.4 – Dans l’hypothèse où Occasion-Dentaire.com aurait connaissance d’un accès illicite aux informations contenues dans la base de données par des robots ou des Hackers, Occasion-Dentaire.com en informerait dans les meilleurs délais les Membres concernés par le moyen de notre choix (courrier électronique e-mail, courrier, …). 3.3 – Limitation des responsabilités d’Occasion-Dentaire.com : 3.3.1 - Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité liée
aux impôts et taxes pouvant résulter des transactions réalisées
sur notre site. Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour
obtenir de plus amples informations concernant les impôts et taxes
pouvant résulter de ces transactions. 3.3.2 - Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux commentaires accompagnant l’offre de vente réalisé par le Vendeur et plus généralement aux Informations extrinsèques au site (c’est-à-dire mises en place par des Membres ou Utilisateurs) dont les seuls responsables sont leurs auteurs. Occasion-Dentaire.com ne peut vérifier la véracité ou le contenu des annonces, ni exercer quelque contrôle de qualité ou de sécurité des objets mis en vente. 3.3.3 - Occasion-Dentaire.com n’est pas, sauf mention contraire, revendeur des objets proposés à la vente. 3.3.4 - Occasion-Dentaire.com ne peut garantir à l’Acheteur que le Matériel acquis le contentera pleinement. 3.3.5 - Occasion-Dentaire.com ne peut garantir au Vendeur qu’il conclura la transaction. 3.3.6 - Occasion-Dentaire.com, n’étant qu’un support immatériel n’intervenant pas dans la transaction entre Acheteur et Vendeur, se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres. En utilisant ce service, vous écartez Occasion-Dentaire.com de toute réclamation, tout dommage présent ou futur, présumé ou avéré résultant directement ou indirectement d’une transaction effectuée par le Site Occasion-Dentaire.com. 3.3.7 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux interruptions involontaires de fonctionnement de notre service Web, quelque en soit la cause (coupure électrique, problème technique, grève, catastrophe naturelle, …). Nous ne garantissons pas que le fonctionnement soit exempt de bugs et autres erreurs pouvant perturber le bon fonctionnement du Site Occasion-Dentaire.com. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au service Web Occasion-Dentaire.com pour maintenance ou en cas d’urgence. 3.3.8 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées au non respect des présentes conditions générales par un ou plusieurs Membres. 3.3.9 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité, imperfection ou non-conformité des Produits en vente avec les lois et textes réglementaires en vigueur. Les membres ont en charge la vérification de l’innocuité et de la légalité des Objets achetés. 3.3.10 – Occasion-Dentaire.com ne met à la disposition des Visiteurs ou des Membres aucun dispositif matériel (installation télécom, modem, matériel informatique ou réseau, logiciel ou abonnement). Les Visiteurs et les Membres se connectent par leurs propres moyens informatiques et de télécommunications. 3.3.11 – Les Vendeurs sont seuls responsables du choix du prix de la transaction, ainsi que du surcoût lié aux frais d'expéditions hors du pays du Vendeur. Ce choix doit être murement réfléchi, deux pays d'une même zone géographique pouvant engendrer des frais d'expédition différents. Occasion-dentaire.com se dégage de toute responsabilité en cas sous-estimation des coût d'expédition. Les conseils et liens vers des partenaires n'ont qu'un titre indicatif.
3.4.1 – Le Membre doit être une personne physique âgée
de plus de 18 ans ou une personne morale et avoir la pleine capacité juridique
de conclure une vente. 3.4.3 – Le Membre bénéficie après la validation de son enregistrement sur Occasion-Dentaire.com d’un identifiant unique ainsi que d’un mot de passe à caractère strictement confidentiels, permettant son identification sur le service, qu’il s’engage à ne pas révéler à un tiers. Le Membre est seul autorisé à naviguer sur Occasion-Dentaire.com à l’aide de ses codes d’accès personnels. 3.4.4 – Le Membre s’engage à ne permettre ou proposer à quiconque d’accéder au Site en utilisant son identité en se connectant avec l’identifiant et le mot de passe. 3.4.5 – L’Utilisateur, lors de son inscription, doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale. Il s’engage à ce que toutes ces informations soient complètes et exactes, en particulier son adresse postale qui pourra être utilisée pour expédier les paiements qui sont dus au Vendeur ou pour livrer le Matériel à l’Acheteur. 3.4.6 – En cas de modification de ses coordonnées, le Membre s’engage à actualiser ces informations dans les meilleurs délais. Occasion-Dentaire.com se serait être tenu pour responsable en cas de manquement à cette obligation de la part du Membre. 3.4.7 – Le Membre, lors de l’enregistrement d’une nouvelle annonce ou de la modification du contenu d’une annonce existante ou d’une inscription, doit indiquer des informations vraies, précises et réelles. Ces informations ne doivent en outre enfreindre aucune loi ou règlement ni porter atteinte aux droits d’auteurs, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit. Les Objets en vente et leur descriptif ne doivent pas comporter de données à caractère illicite, pornographique, pédophile, obscène, raciste, xénophobe ou incitant à la haine raciale ou à la violence. La vente ne doit en aucun cas impliquer un Objet volé ou contrefait. 3.4.8 – Le Membre, lorsqu’il insère des informations (texte, photos, images, …) sur le Site, cède une licence transférable à d’autres supports, non-exclusive à ce site, gratuite et sans limitation de durée ou de zone géographique concernant les droits des informations rentrées sur le site. Ceci a pour but de permettre la parution sur quelque support de ce soit (Internet, papier, …) des informations sans violer les éventuels droits que le membre pourrait avoir dessus. 3.4.9 – Le Membre s’engage à ne pas créer d’autres comptes, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers réel ou imaginaire. 3.4.10 – Ce service étant réservé à des professionnels, c’est en tant que professionnel que vous exercez vos droits. Les règles protectrices du droit de la consommation ne sont donc pas applicables transactions réalisées par l’intermédiaire d’Occasion-Dentaire.com. 3.4.11 – La Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur est le Vendeur dès lors que l’Acheteur a exprimé son acceptation de l’offre du Vendeur et que Occasion-Dentaire.com a reçu le règlement de l’intégralité du prix de la transaction. 3.4.12 – La non livraison des Produits ou l’envoi de Produits ne correspondant pas du tout à leur description dans l’annonce du Vendeur peut aboutir à la suspension ou la suppression pure et simple du compte du Vendeur. En cas de fraude suspectée de la part du Vendeur, Occasion-Dentaire.com pourra collaborer avec les autorités judiciaires compétentes. 3.4.13 – Un litige entre l'acheteur et le vendeur sera réglé directement entre eux, sans que la commission du service Occasion-Dentaire.com, qui ne sert que d'intermédiaire, ne soit remise en cause. Le montant de la transaction sera bloqué jusqu'à la conclusion d'un accord entre les parties. 3.5 – Obligations supplémentaires spécifiques des Vendeurs : 3.5.1 – Le Vendeur s’engage à ne placer sur ce Site que des biens matériels liés directement ou indirectement à l’Art dentaire. Le Vendeur doit disposer sur ces Objets de la pleine et entière propriété et capacité de vendre. Ces Objets doivent en outre être disponibles immédiatement. 3.5.2 – Le Vendeur s’engage à décrire son Article mis en vente de la manière la plus complète, précise, véridique et loyale, dans tous les champs de l’annonce qui doivent être complétés (marque, date d’achat, prix de vente, mode de transaction, …). La description des caractéristiques, de l’état, des capacités, des qualités, dudit Objet doivent être renseignés. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de l’intégralité de cette Offre. Toute information erronée dans le descriptif de l'Objet mis en vente tombe sous le coût de l'article L.121-1 du code de la consommation relatif à la publicité mensongère et peut entraîner la nullité de la vente ; dans ce cas, des frais équivalent à 4% TTC du prix de vente reviendront à la charge du vendeur. Pour ce qui concerne le Prix de l’Objet mis en vente, le Vendeur doit tenir compte dans l’évaluation de ce Prix, de la commission du Site Occasion-Dentaire.com ainsi que des éventuels frais de transport. Aucune réclamation de la part du Vendeur sur le montant de la transaction ne sera recevable, que ce soit auprès d’Occasion-Dentaire.com ou de l’Acheteur. 3.5.3 – Charte de rédaction des annonces
: 3.5.4 – Définition de l'état
du matériel
: 3.5.5 – Le Vendeur, lorsqu’il a coché
l’option « Envoi en colis suivi » et après avoir
été informé par
Occasion-Dentaire.com de l’adresse de l’Acheteur qui vient
de conclure la vente, s’engage à expédier à ses
frais l’Objet, quelque soit le transporteur, en utilisant un
colis type "colis suivi". 3.5.5.1– Particularité d'un Acheteur
appartenant à l'Union Européenne : 3.5.5.2 – Particularité d'un Acheteur
n'appartenant
à l'Union Européenne : 3.5.6 – Dans le cas où l’annonce
de vente de l’Article
prévoyait un « Enlèvement sur site », le
Vendeur, lorsqu’il a été informé par Occasion-Dentaire.com
des coordonnées de l’Acheteur qui venait de conclure
la vente, s’engage à le contacter pour convenir d’une
date pour effectuer la Transaction. Cette date, en particulier pour
des objets encombrants, lourds ou très nombreux, pourra être déterminée
entre les parties lors des négociations précédent la vente. 3.5.8 – Le Vendeur s'engage à fournir une facture du montant de la transaction avec le matériel, Objet de la dite transaction. 3.5.9 – Le Vendeur consent à ce qu’un système de notation, dès lors qu’une Vente est réalisée, soit mis en place. L’Acheteur, à l’issu de la Transaction est amené à noter le Vendeur en fonction de sa satisfaction. 3.5.10 – Le Vendeur autorise Occasion-Dentaire.com à se substituer à lui et à agir en son nom et pour son compte pour percevoir le montant des transactions issues de la Vente des objets qu’il propose sur le Site. Le Vendeur autorise Occasion-Dentaire à percevoir ces sommes sur un compte séquestre ouvert dans l’établissement financier choisi par Occasion-Dentaire. En outre, le Vendeur renonce expressément à prétendre aux éventuels intérêts dégagés par l’immobilisation des sommes perçues lors de la Transaction.
3.6.1 – L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’Offre est faite en considération de la description du Produit faisant l’objet de la Transaction et qu’elle vaut engagement ferme et définitif de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’Offre. Les photographies et images présentes sur le Site sont non contractuelles. Tout différend relatif à l’Objet vendu devra se référer à l’Annonce du Vendeur. 3.6.2 – L’Acheteur ne bénéfice pas d’un droit de rétractation : son acceptation est ferme et définitive. 3.6.3 – L’Acheteur accepte de régler le prix d’achat directement à Occasion-Dentaire.com afin de conclure le contrat de vente. 3.6.4 – L’Acheteur s’engage à noter
son Vendeur dès la réception de l’Article ayant
fait l’objet
d’une Transaction. Cette notation permet d’informer Occasion-Dentaire.com
que l’Objet a bien été reçu afin de payer
le Vendeur. Cette notation doit être loyale et juste. Si la
note zéro est utilisée lors d’une transaction,
la vente est suspendue le temps que l’Acheteur et le Vendeur
règlent
leur différend. L'avis de réception du colis suivi faisant
foi, l'acheteur dispose de 20 jours ouvrables pour tester le matériel
reçu et pour noter le vendeur. Passé ce délai, sur réclammation du
vendeur fournissant les justificatifs de réception du colis, la transaction
est validée, le règlement est expédié au vendeur. L'acheteur
ne pourrait contester la vente auprès d'Occasion-Dentaire.com pour quelque motif que ce soit.
4 - CHARTE DE COMMUNICATION 4.1 - Afin de permettre à des Membres du site Occasion-Dentaire.com de demander des informations relatives à l'Objet mis en vente par le Vendeur à ce dernier, un système de communication a été réalisé. Il doit avoir pour seul et unique objectif l'apport de précisions sur l'objet mis en vente (précisions sur l'état, la nature, les dimensions, le modèle, etc...) 4.2 - Les messages entre Membres et Vendeurs sont
soumis au contrôle de l'Administrateur du Site Occasion-Dentaire.com
qui se réserve le droit d'effacer tout ou partie d'un message ayant
un autre objectif ou ne respectant pas la charte, sans préavis.
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 5.1 - Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de Occasion-dentaire.com sont la propriété de la société CHIRDENT SARL. 5.2 - Toute reproduction, modification, traduction, distribution, sauvegarde, impression pour un nombre supérieur à trois exemplaires, exploitation, utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et formel de son propriétaire, CHIRDENT SARL.
6 - NOTE SPECIFIQUE RELATIVE AU SPAM La collecte d'adresses e-mail sur le site Occasion-Dentaire.com est strictement interdite et peut entraîner des sanctions pénales : 6.1 - Article 226-18 du Code Pénal « Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement
d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition
de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des
raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
300000 euros d'amende.
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement,
dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de
données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. 6.3 - Article 323-2 du Code Pénal « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » 6.4 - Article 323-3 du Code Pénal « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
7.1 – Occasion-Dentaire.com représentée par CHIRDENT SARL d’une part et l’utilisateur d’autre part sont deux parties distinctes et indépendantes, respectivement responsables en leur nom propre. 7.2 – L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales d’utilisation du service Web Occasion-Dentaire.com n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 7.3 – En vous connectant sur le Site Occasion-Dentaire.com, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière entière et sans réserve, et déclarez être satisfait par l’ensemble des termes et renoncez à les remettre en cause, de quelque manière que ce soit. 7.4 – En cas de différend, les parties conviennent que la production par Occasion-Dentaire.com d’enregistrements issus des serveurs du Site Occasion-Dentaire.com (adresse IP, datetime, identifiants, mots de passe, …) feront foi entre les parties. 7.5 - Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que les parties seraient de nationalité étrangère, et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. 7.6 – Tout litige qui s’élèverait à propos
de l’exécution des présentes Conditions Générales
et qui ne pourrait être résolu à l’amiable,
sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de
Bordeaux.
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