Conditions générales d’utilisation du site Occasion-Dentaire.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation par les visiteurs (ci-après Visiteurs) et les membres inscrits Vendeurs (ci-après Vendeurs) ou Acheteurs (ci-après Acheteurs) du site Internet dont l’URL est http://www.occasion-dentaire.com (ci-après dénommé « ce site », « notre site » ou « Occasion-Dentaire.com ») et toutes les autres URL dérivées de cette adresse.

En utilisant notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce site.


1 – VOCATION DU SERVICE WEB OCCASION-DENTAIRE.COM

Le Service Web Occasion-Dentaire.com désigne l'infrastructure développée et gérée par la société CHIRDENT SARL selon les formes informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images, fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet, exclusivement des professionnels (chirurgiens dentistes, prothésistes dentaires, chirurgiens,…) dans le cadre d'un accès réglementé soumis à inscription gratuite (hors coût de la connexion Internet).
Le service Web permet de mettre en relation des professionnels Vendeurs désireux de céder du matériel professionnel (ci-après dénommé « Produits », « Matériels » ou « Objets ») à des professionnels Acheteurs souhaitant les acquérir.

2 – DEFINITIONS

2.1 – Le site Internet Occasion-Dentaire.com
Le site Internet situé à l'adresse http://www.occasion-dentaire.com ou toute autre URL dérivée de ce site est la propriété de la société à responsabilité limitée CHIRDENT SARL dont le siège social est situé au 7, rue Jules Michelet 33140 Villenave d’Ornon (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 480 565 969

2.2 – Activités d’Occasion-Dentaire.com
Occasion-Dentaire.com est une plateforme informatique servant de support en ligne à des offres de vente de Produits professionnels liés à la profession dentaire.
Occasion-Dentaire.com n’est qu’un intermédiaire passif entre le Vendeur et l’Acheteur, dont elle favorise la mise en relation, et, le cas échéant, la concrétisation d’un contrat de Vente des Produits mis en ligne par les Vendeurs. Cependant, Occasion-Dentaire.com n’intervient pas dans la transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs. Ces derniers seuls sont décisionnaires de la réalisation de la transaction. Occasion-Dentaire.com n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité, la licéité des objets mis en vente, ni de vérifications du contenu des annonces, ni de contrôle des informations liés aux membres (capacité des Vendeurs à vendre et des membres à acheter).

2.2.1 - Zones géographique des activités d'Occasion-Dentaire.com :
Afin de permettre au Vendeur de déterminer des frais d'expédition du matériel, des zones géographiques ont été déterminées de façon arbitraire. En particulier, "France" désigne la France métropolitaine, les Dom et Tom ayant été classés selon leur zone géographique. Dix zones ont été définies :

- Union Européenne :
France, Espagne, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Léthonie, Lithuanie, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Rép. Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovenie, Suède.
- Europe :
Suisse, Albanie, Andore, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Icelande, Iles Faroé, Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Monaco, Norvège, Roumanie, Russie, Saint Marin, Serbie et Monténégro, Ukraine.
- Asie :
Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahrain, Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Israel, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweit, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ouzbekistan, Pakistan, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Thaïlande, Turkmenistan, Turquie, Vietnam, Yémen.
- Afrique :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo (Rép.Démocratique), Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Equatoriale, Guinée-Bissau, Ile de la Réunion, Iles du Cap Vert, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rép. Centre-Africaine, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
- Magreb :
Algérie, Maroc, Tunisie.
- Caraïbes :
Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Cuba, Dominique,Guadeloupe, Grenade, Haiti, Iles Caïman, Iles Turks and Caiques, Iles Vierges Britaniques, Iles Vierges US, Jamaïque, Martinique, Montserrat, Porto Rico, Rép. Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, St. Lucie, St. Vincent et Les Grenadines, Trinité et Tobago.
- Amérique du Sud :
Argentine, Bélize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Guatémala, Guyane Française, Guyanne, Honduras, Iles Malouines, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Salvador, Surinam, Uruguay, Venezuela.
- Océanie :
Australie, Iles Cook, Iles Fiji, Iles Salomon, Iles Samoa, Nouvelle Zélande, Nouvelle Calédonie, Papouasie-Nouvelle Guinée, Philippines, Polynésie française, Samoa Occidentale, Tonga, Vanuatu.
- Amérique du Nord :
Canada, Etats-Unis d'Amérique, Mexique.
- Antartique :
Antartique.

2.3 - Utilisateur
Utilisateur désigne toute personne physique et morale qui vient à visiter le site Occasion-dentaire.com.

2.4 - Membre
L’inscription permet à un utilisateur de devenir Membre. Ceci est un préalable obligatoire à l'utilisation des accès réservés aux membres du site. Cette adhésion implique l'acceptation totale et sans réserve des conditions générales d'utilisation du site http://www.occasion-dentaire.com. Cette adhésion est gratuite et sans obligation d'achat. Un Membre désigne un professionnel inscrit sur le site Occasion-Dentaire.com. Rappelons que ce site Web est exclusivement réservé aux professionnels de l’art dentaire. L’inscription au site est gratuite. Seuls les Membres peuvent proposer un Objet à la vente ou réaliser un achat.

2.5 - Vendeur
Un Vendeur est un membre inscrit sur le site Occasion-Dentaire.com qui émet sur le site Occasion-Dentaire.com une offre de vente d’un Objet professionnel relatif à l’art dentaire. Il indique par son annonce qu’il est susceptible de proposer à la vente l’Objet présenté dans son annonce.

2.6 - Vendeur professionnel
Un Vendeur professionnel constitue une particularité de situation de Vendeur. Il s’agit d’une société commerciale (distributeur, centrale d’achat, fabricant) souhaitant vendre en tant que telle du matériel. Elle peut en outre, si elle le souhaite et le spécifie sur chaque annonce concernée, proposer, outre l’objet de la vente, un service (installation, démonstration, garantie, …). Le Vendeur professionnel est responsable à part entière de l’expédition, de la qualité du matériel vendu et la véracité des informations fournies.

2.7 - Acheteur
Un Acheteur est un membre inscrit sur le site Occasion-Dentaire.com qui stipule son acceptation de l’offre d’achat d’un Objet à un Vendeur.

2.8 – Produits, Matériels et Objets
Ces termes désignent l’ensemble du matériel professionnel relatif à l’art dentaire, à la vie du cabinet dentaire ou du laboratoire de prothèse pouvant faire l’objet d’une vente entre un Membre Acheteur et un Membre Vendeur par l’intermédiaire du site Occasion-Dentaire.com

2.9 – Informations extrinsèques au Site
Désignent l’ensemble des informations fournies soit par l’Utilisateur lors de son inscription au Site, soit par un Membre dans le descriptif réalisé lors du postage ou de la modification d’une annonce, qu’il s’agisse d’un texte, de photographies ou tout autre élément apporté de manière extérieure au Site Occasion-Dentaire.com

2.10 – Frais de mise en vente et commission sur les ventes
L’inscription des membres et la mise en place des annonces sont gratuites.
Occasion-Dentaire.com prélève sur le prix de la transaction toutes taxes comprises une rétribution correspondant à sa commission en temps qu’intermédiaire passif pour son intervention dans la conclusions des contrats et l’utilisation de sa plateforme.
Cette commission est :
      - de 7% pour les transactions supérieures à 90 € TTC.
      - de 5 € TTC pour les transactions inférieures à 90 €.
Le prix de la transaction est la somme du prix de vente défini par le Vendeur et les frais de port éventuels.
Sauf indication contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (€).


3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Droits d’Occasion-Dentaire.com :

3.1.1 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes Conditions Générales, sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle version. Les modifications réalisées sur les Conditions Générales seront applicables immédiatement pour toutes les nouvelles transactions et les nouveaux membres.

3.1.2 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de suspendre tout Membre, toute Transaction ou tout Produit mis en vente en cas de non respect des présentes Conditions Générales, sans préavis ni mise en demeure préalable ni indemnité.

3.1.3 - Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de modifier le montant de sa commission sur les ventes. Si la commission diminue, cette modification sera effective immédiatement ; si la commission augmente, son montant sera effectif 30 jours après la mise en ligne des modifications.

3.1.4 - Occasion-Dentaire.com n’envoie à ses membres que des factures par courrier électronique (e-mail). Pour recevoir une facture papier, une demande écrite au siège social de la société doit être réalisée. Les factures émises par CHIRDENT SARL pour Occasion-Dentaire.com ne concernent que la commission sur les ventes, la facture relative au Produit devant être fournie par le Vendeur.

3.1.5 – Occasion-Dentaire.com se réserve le droit de demander à ses Membres des justificatifs attestant de leur identité, de leur adresse et de leur situation de professionnel de l’art dentaire.

3.2 – Obligations d’Occasion-Dentaire.com :

3.2.1 - Occasion-Dentaire.com s’engage à assurer un accès aux annonces de Produits en vente sur le site pour les Membres et Visiteurs du site. Le produit est laissé en ligne pour la durée prédéfinie par le Vendeur, ou jusqu’à l’acceptation de la Vente par un Acheteur.

3.2.2 – Lorsqu’une vente est conclue, c’est-à-dire lorsque l’Acheteur a accepté l’Offre du Vendeur et que CHIRDENT SARL pour Occasion-Dentaire.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, Occasion-Dentaire.com communiquera les coordonnées de l’Acheteur au Vendeur par courrier électronique (e-mail) et les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur, afin que la vente puisse être réalisée. Ces informations seront également disponibles dans la zone 'Vos ventes' du Vendeur et 'Vos achats' de l'Acheteur.

3.2.3 – Occasion-Dentaire.com s’engage à verser au Vendeur le montant de la transaction diminué de la commission, dès que l’Acheteur a confirmé la bonne réception de l’Objet acheté en notant le Vendeur par une note supérieure à zéro.

3.2.4 – Dans l’hypothèse où Occasion-Dentaire.com aurait connaissance d’un accès illicite aux informations contenues dans la base de données par des robots ou des Hackers, Occasion-Dentaire.com en informerait dans les meilleurs délais les Membres concernés par le moyen de notre choix (courrier électronique e-mail, courrier, …).

3.3 – Limitation des responsabilités d’Occasion-Dentaire.com :

3.3.1 - Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité liée aux impôts et taxes pouvant résulter des transactions réalisées sur notre site et ne peut en aucun cas être déclaré responsable des sommes ou infractions. Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour obtenir de plus amples informations concernant les impôts et taxes pouvant résulter de ces transactions.

3.3.1.1 - Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité liée aux éventuels frais de douane liés à des transports de colis internationaux et ne peut en aucun cas être déclaré responsable des sommes ou infractions. Ces frais doivent être pris en compte par l'Acheteur qui devra les supporter en totalité.

3.3.2 - Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux commentaires accompagnant l’offre de vente réalisé par le Vendeur et plus généralement aux Informations extrinsèques au site (c’est-à-dire mises en place par des Membres ou Utilisateurs) dont les seuls responsables sont leurs auteurs. Occasion-Dentaire.com ne peut vérifier la véracité ou le contenu des annonces, ni exercer quelque contrôle de qualité ou de sécurité des objets mis en vente.

3.3.3 - Occasion-Dentaire.com n’est pas, sauf mention contraire, revendeur des objets proposés à la vente.

3.3.4 - Occasion-Dentaire.com ne peut garantir à l’Acheteur que le Matériel acquis le contentera pleinement.

3.3.5 - Occasion-Dentaire.com ne peut garantir au Vendeur qu’il conclura la transaction.

3.3.6 - Occasion-Dentaire.com, n’étant qu’un support immatériel n’intervenant pas dans la transaction entre Acheteur et Vendeur, se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres et ne peut en aucun cas être engagé ou responsable. En utilisant ce service, vous écartez Occasion-Dentaire.com de toute réclamation, tout dommage présent ou futur, présumé ou avéré résultant directement ou indirectement d’une transaction effectuée par le Site Occasion-Dentaire.com.

3.3.7 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux interruptions involontaires de fonctionnement de notre service Web, quelque en soit la cause (coupure électrique, problème technique, grève, catastrophe naturelle, …). Nous ne garantissons pas que le fonctionnement soit exempt de bugs et autres erreurs pouvant perturber le bon fonctionnement du Site Occasion-Dentaire.com. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au service Web Occasion-Dentaire.com pour maintenance ou en cas d’urgence.

3.3.8 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées au non respect des présentes conditions générales par un ou plusieurs Membres.

3.3.9 – Occasion-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité, imperfection ou non-conformité des Produits en vente avec les lois et textes réglementaires en vigueur. Les membres ont en charge la vérification de l’innocuité et de la légalité des Objets achetés.

3.3.10 – Occasion-Dentaire.com ne met à la disposition des Visiteurs ou des Membres aucun dispositif matériel (installation télécom, modem, matériel informatique ou réseau, logiciel ou abonnement). Les Visiteurs et les Membres se connectent par leurs propres moyens informatiques et de télécommunications.

3.3.11 – Les Vendeurs sont seuls responsables du choix du prix de la transaction, ainsi que du surcoût lié aux frais d'expéditions hors du pays du Vendeur. Ce choix doit être murement réfléchi, deux pays d'une même zone géographique pouvant engendrer des frais d'expédition différents. Occasion-dentaire.com se dégage de toute responsabilité en cas sous-estimation des coût d'expédition. Les conseils et liens vers des partenaires n'ont qu'un titre indicatif.


3.4 – Obligations des Membres d’Occasion-Dentaire.com :

3.4.1 – Le Membre doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans ou une personne morale et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

3.4.2 – Le Membre doit être un professionnel de l’art dentaire (chirurgien-dentiste, prothésiste dentaire, médecin maxillo-facial, …) ou un professionnel de la distribution (centrale d’achat, distributeur, …).

3.4.3 – Le Membre bénéficie après la validation de son enregistrement sur Occasion-Dentaire.com d’un identifiant unique ainsi que d’un mot de passe à caractère strictement confidentiels, permettant son identification sur le service, qu’il s’engage à ne pas révéler à un tiers. Le Membre est seul autorisé à naviguer sur Occasion-Dentaire.com à l’aide de ses codes d’accès personnels.

3.4.4 – Le Membre s’engage à ne permettre ou proposer à quiconque d’accéder au Site en utilisant son identité en se connectant avec l’identifiant et le mot de passe.

3.4.5 – L’Utilisateur, lors de son inscription, doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale. Il s’engage à ce que toutes ces informations soient complètes et exactes, en particulier son adresse postale qui pourra être utilisée pour expédier les paiements qui sont dus au Vendeur ou pour livrer le Matériel à l’Acheteur.

3.4.6 – En cas de modification de ses coordonnées, le Membre s’engage à actualiser ces informations dans les meilleurs délais. Occasion-Dentaire.com se serait être tenu pour responsable en cas de manquement à cette obligation de la part du Membre.

3.4.7 – Le Membre, lors de l’enregistrement d’une nouvelle annonce ou de la modification du contenu d’une annonce existante ou d’une inscription, doit indiquer des informations vraies, précises et réelles. Ces informations ne doivent en outre enfreindre aucune loi ou règlement ni porter atteinte aux droits d’auteurs, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit. Les Objets en vente et leur descriptif ne doivent pas comporter de données à caractère illicite, pornographique, pédophile, obscène, raciste, xénophobe ou incitant à la haine raciale ou à la violence. La vente ne doit en aucun cas impliquer un Objet volé ou contrefait.

3.4.8 – Le Membre, lorsqu’il insère des informations (texte, photos, images, …) sur le Site, cède une licence transférable à d’autres supports, non-exclusive à ce site, gratuite et sans limitation de durée ou de zone géographique concernant les droits des informations rentrées sur le site. Ceci a pour but de permettre la parution sur quelque support de ce soit (Internet, papier, …) des informations sans violer les éventuels droits que le membre pourrait avoir dessus.

3.4.9 – Le Membre s’engage à ne pas créer d’autres comptes, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers réel ou imaginaire.

3.4.10 – Ce service étant réservé à des professionnels, c’est en tant que professionnel que vous exercez vos droits. Les règles protectrices du droit de la consommation ne sont donc pas applicables transactions réalisées par l’intermédiaire d’Occasion-Dentaire.com.

3.4.11 – La Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur est le Vendeur dès lors que l’Acheteur a exprimé son acceptation de l’offre du Vendeur et que Occasion-Dentaire.com a reçu le règlement de l’intégralité du prix de la transaction.
Le moyen de paiement doit respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Ce paiement doit être effectué au moyen de monnaie légale au jour de son émission, ainsi que de son encaissement et en vigueur sur le territoire européen, soit actuellement en euros

3.4.12 – La non livraison des Produits ou l’envoi de Produits ne correspondant pas du tout à leur description dans l’annonce du Vendeur peut aboutir à la suspension ou la suppression pure et simple du compte du Vendeur. En cas de fraude suspectée de la part du Vendeur, Occasion-Dentaire.com pourra collaborer avec les autorités judiciaires compétentes.

3.4.13 – Un litige entre l'acheteur et le vendeur sera réglé directement entre eux, sans que la commission du service Occasion-Dentaire.com, qui ne sert que d'intermédiaire, ne soit remise en cause.

3.5 – Obligations supplémentaires spécifiques des Vendeurs :

3.5.1 – Le Vendeur s’engage à ne placer sur ce Site que des biens matériels liés directement ou indirectement à l’Art dentaire. Le Vendeur doit disposer sur ces Objets de la pleine et entière propriété et capacité de vendre. Ces Objets doivent en outre être disponibles immédiatement.Ne peuvent être mis en vente que les objets dont le vendeur est effectivement propriétaire au jour de la mise en ligne sur le site occasion-dentaire et jusqu'à la fin de la transaction.

3.5.2 – Le Vendeur s’engage à décrire son Article mis en vente de la manière la plus complète, précise, véridique et loyale, dans tous les champs de l’annonce qui doivent être complétés (marque, date d’achat, prix de vente, mode de transaction, …). La description des caractéristiques, de l’état, des capacités, des qualités, dudit Objet doivent être renseignés. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de l’intégralité de cette Offre. Toute information erronée dans le descriptif de l'Objet mis en vente tombe sous le coût de l'article L.121-1 du code de la consommation relatif à la publicité mensongère et peut entraîner la nullité de la vente ; dans ce cas, des frais équivalent à 4% TTC du prix de vente reviendront à la charge du vendeur. Pour ce qui concerne le Prix de l’Objet mis en vente, le Vendeur doit tenir compte dans l’évaluation de ce Prix, de la commission du Site Occasion-Dentaire.com ainsi que des éventuels frais de transport. Aucune réclamation de la part du Vendeur sur le montant de la transaction ne sera recevable, que ce soit auprès d’Occasion-Dentaire.com ou de l’Acheteur.

3.5.3 – Charte de rédaction des annonces :
Lors de la rédaction de son annonce, le Vendeur s'interdit de chercher à établir un contact direct avec un acheteur (en identiquant son adresse email, ses coordonnées téléphoniques, ...) ou à faire référence à d'autres sites Internet. Toutes les informations allant à l'encontre de cette charte seront retirées par l'administrateur avant la validation des annonces.

3.5.4 – Définition de l'état du matériel :
- Matériel neuf : matériel n'ayant jamais été utilisé, dans emballage d'origine et sous garantie. Cette définition ne concerne pas du matériel d'occasion, mais réellement du matériel neuf.
- Etat neuf : matériel d'occasion, en parfait état de fonctionnement, sans rayure ou autre dommages, fourni avec notice d'utilisation.
- Bon état : dégats mineurs n'affectant que l'apparence de l'objet dont le fonctionnement doit être correct et fourniture de la notice d'utilisation
- Etat correct : l'objet présente quelques signes d'usure, mais le fonctionnement est correct.
- Ne fonctionne pas : l'objet fonctionne mal ou ne fonctionne pas. Il peut être vendu pour récupérer les pièces.

3.5.5 – Le Vendeur, lorsqu’il a coché l’option « Envoi en colis suivi » et après avoir été informé par Occasion-Dentaire.com de l’adresse de l’Acheteur qui vient de conclure la vente, s’engage à expédier à ses frais l’Objet, quelque soit le transporteur, en utilisant un colis type "colis suivi".
Il s’engage en outre à emballer correctement cet objet (papier bulle, polystyrène, …) afin de limiter les risques de détérioration dans le transport.

3.5.5.1– Particularité d'un Acheteur appartenant à l'Union Européenne :
Le Vendeur, dispose d'un délai de 7 jours ouvrables maximum pour expédier son colis suivi à partir de la date de la transaction, dont il est informé par email.

3.5.5.2 – Particularité d'un Acheteur n'appartenant à l'Union Européenne :
L'envoi du matériel doit être différé de 10 jours si l'acheteur n'appartient pas à l'Union Européenne, afin que nous prinions toutes les informations et les garanties quant à l'Acheteur, afin de vérifier la validité de la transaction. Si ce délai de 10 jours n'est pas respecté, le Vendeur assumera les risques liés à une annulation du paiement.

3.5.6 – Dans le cas où l’annonce de vente de l’Article prévoyait un « Enlèvement sur site », le Vendeur, lorsqu’il a été informé par Occasion-Dentaire.com des coordonnées de l’Acheteur qui venait de conclure la vente, s’engage à le contacter pour convenir d’une date pour effectuer la Transaction. Cette date, en particulier pour des objets encombrants, lourds ou très nombreux, pourra être déterminée entre les parties lors des négociations précédent la vente.

3.5.7 – Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement son Produit s’il a, par ses propres moyens (en dehors du Site Occasion-Dentaire.com) réussit à le vendre. Dans le cas contraire et en particulier quand un Acheteur a acheté et payé ledit Objet sur le Site Occasion-Dentaire.com, le Vendeur qui n’avait pas retiré l’Objet et qui ne réalise pas la vente conclue par l’intermédiaire d’Occasion-Dentaire.com, s’engage à verser en remboursement des frais de gestion de la transaction la somme de 7% du prix demandé pour le Produit à Occasion-Dentaire.com.

3.5.8 – Le Vendeur s'engage à fournir une facture du montant de la transaction avec le matériel, Objet de la dite transaction. Il garantit le bon fonctionnement des objets vendus et s'engage à fournir éventuellement la notice de fonctionnement (technique).

3.5.9 – Le Vendeur consent à ce qu’un système de notation, dès lors qu’une Vente est réalisée, soit mis en place. L’Acheteur, à l’issu de la Transaction est amené à noter le Vendeur en fonction de sa satisfaction.

3.5.10 – Le Vendeur autorise Occasion-Dentaire.com à se substituer à lui et à agir en son nom et pour son compte pour percevoir le montant des transactions issues de la Vente des objets qu’il propose sur le Site. Le Vendeur autorise Occasion-Dentaire à percevoir ces sommes sur un compte séquestre ouvert dans l’établissement financier choisi par Occasion-Dentaire. En outre, le Vendeur renonce expressément à prétendre aux éventuels intérêts dégagés par l’immobilisation des sommes perçues lors de la Transaction.


3.6 – Obligations supplémentaires spécifiques des Acheteurs :

3.6.1 – L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’Offre est faite en considération de la description du Produit faisant l’objet de la Transaction et qu’elle vaut engagement ferme et définitif de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’Offre. Les photographies et images présentes sur le Site sont non contractuelles. Tout différend relatif à l’Objet vendu devra se référer à l’Annonce du Vendeur. Il vérifie à réception de l'objet sa conformité et son bon fonctionnement. Tout défaut doit être dénoncé dans les 24 heures de sa réception ou lors de l'enlèvement par lettre recommandée avec AR adressée au vendeur et dont une copie est transmise à Occasion-dentaire

3.6.2 – L’Acheteur ne bénéfice pas d’un droit de rétractation : son acceptation est ferme et définitive. Etant un professionnel, il ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.

3.6.3 – L’Acheteur accepte de régler le prix d’achat directement à Occasion-Dentaire.com afin de conclure le contrat de vente.

3.6.4 – L’Acheteur s’engage à noter son Vendeur dès la réception de l’Article ayant fait l’objet d’une Transaction. Cette notation permet d’informer Occasion-Dentaire.com que l’Objet a bien été reçu afin de payer le Vendeur. Cette notation doit être loyale et juste. Si la note zéro est utilisée lors d’une transaction, la vente est suspendue le temps que l’Acheteur et le Vendeur règlent leur différend.

3.6.5 - Les éventuels frais de douane liés à des transports de colis internationaux doivent être pris en compte par l'Acheteur auquel il incombe de les supporter en totalité.


4 - CHARTE DE COMMUNICATION

4.1 - Afin de permettre à des Membres du site Occasion-Dentaire.com de demander des informations relatives à l'Objet mis en vente par le Vendeur à ce dernier, un système de communication a été réalisé. Il doit avoir pour seul et unique objectif l'apport de précisions sur l'objet mis en vente (précisions sur l'état, la nature, les dimensions, le modèle, etc...)

4.2 - Les messages entre Membres et Vendeurs sont soumis au contrôle de l'Administrateur du Site Occasion-Dentaire.com qui se réserve le droit d'effacer tout ou partie d'un message ayant un autre objectif ou ne respectant pas la charte, sans préavis.

4.3 - Membres et Vendeurs s'interdisent toute question ou réponses :
- rédigées sur un ton menaçant ou agressif
- non adressées au vendeur directement, mais n'étant qu'une remarque sur l'annonce elle-même
- cherchant à établir un contact direct
- contenant des liens vers d'autres sites Web
- sans rapport direct avec l'annonce

4.4 - Les questions et les réponses doivent être les plus simples et précises possibles.

4.5 - Les Membres sont autorisés à négocier le prix ou le mode d'expédition en utilisant ce système de communication.

4.6 - Les réponses du Vendeur doivent répondre aux mêmes critères que le descriptif de l'annonce en terme de précision, véracité des informations données et de loyalauté. Les réponses effectuées engagent la responsabilité du Vendeur et sont considéres comme faisant partie intégrante du descriptif de l'annonce.


5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 - Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de Occasion-dentaire.com sont la propriété de la société CHIRDENT SARL.

5.2 - Toute reproduction, modification, traduction, distribution, sauvegarde, impression pour un nombre supérieur à trois exemplaires, exploitation, utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et formel de son propriétaire, CHIRDENT SARL.


6 - NOTE SPECIFIQUE RELATIVE AU SPAM

La collecte d'adresses e-mail sur le site Occasion-Dentaire.com est strictement interdite et peut entraîner des sanctions pénales :

6.1 - Article 226-18 du Code Pénal

« Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. »


6.2 - Article 323-1 du Code Pénal

« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

6.3 - Article 323-2 du Code Pénal

« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

6.4 - Article 323-3 du Code Pénal

« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »



7 – DROITS APPLICABLES ET DIFFERENDS

7.1 – Occasion-Dentaire.com représentée par CHIRDENT SARL d’une part et l’utilisateur d’autre part sont deux parties distinctes et indépendantes, respectivement responsables en leur nom propre.

7.2 – L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales d’utilisation du service Web Occasion-Dentaire.com n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

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7.6 – Tout litige qui s’élèverait à propos de l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.